J.O. 264 du 14 novembre 2007
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Arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément d'une mutuelle
NOR : SJSS0769880A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 octobre 2007 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI),
Arrêtent :
Article 1
La Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI), inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 499 982 098, dont le siège social est à Paris (19e), 118, avenue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
2 Maladie.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan